Décision N° 001-2023/ARCOP/CRD du 17 janvier 2023 du comité de règlement des différends statuant en formation litiges sur le recours de la société ANANDA contestant la régularité de certaines dispositions de l’appel d’offres N° 001/2022/PG/CG5/CTM-PRMP

Décision N° 001-2023/ARCOP/CRD du 17 janvier 2023 du comité de règlement des différends statuant en formation litiges sur le recours de la société ANANDA contestant la régularité de certaines dispositions de l’appel d’offres N° 001/2022/PG/CG5/CTM-PRMP du 28 novembre 2022 de la commune golfe 5 pour la délégation de service public relative à la collecte et à la gestion des ordures ménagères dans ladite commune.TELECHARGER