État des dénonciations enregistrées au cours de l’année 2017
| N° | DATE DE LA SAISINE | AUTEURS DE LA DENONCIATION | MOTIF DE LA DENONCIATION | PERSONNES/ORGANES OU STRUCTURES MIS EN CAUSE | ACTIONS ENTREPRISES | RESULTATS |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 18/01/2017 | Akomabou | Dénonciation relative aux faits de production de fausses attestations de bonne fin d’exécution dans le cadre de la manifestation d'intérêt pour la sélection d'un consultant en vue de la réalisation des études techniques, l'élaboration du DAO, et le contrôle et surveillance des travaux de construction et d'équipement de la station de pesage de Tsévié au Togo | Groupement BANCA Engineering sarl/DECO-IC/POLY CONSULT | - Audition du DG de DECO-IC - Audition du DG de BANCA Engineering - Audition du nommé Raoul SESSOU, commercial au cabinet BANCA Engineering - Demande d’authentification des attestations de bonne fin d'exécution adressée aux structures concernées | Dénonciation fondée |
| 2 | 07/02/2017 | AFRICA-SERVICES | Dénonciation relative à l’appel d’offres n° 31/ML/2016 portant sur la confection, la fourniture et pose de plaques de rues pour la ville de Lomé | Mairie de Lomé | - Audition de la PRMP de la Mairie de Lomé | Dénonciation fondée |
| 3 | 17/02/2017 | Komlan AHOUNGNA | Dénonciation relative aux désagréments qu’engendrent les travaux exécutés par la société GER dans la localité d’AHEPE | Société GER | Réclamation des informations au MIT | Dossier en cours de traitement |
| 4 | 10/03/2017 | ANONYME | Dénonciation relative au non-respect de la décision n° 076-2016/ARMP/CRD du 28 octobre 2016 | TOGOTELECOM | Documentation sollicitée et obtenue | Dénonciation non fondée |
| 5 | 31/03/2017 | ANONYME | Dénonciation relative au non-respect des procédures des passations des marchés publics | LA SOCIETE DES POSTES DU TOGO | - Audition des membres de la CPMP - Audition du DFC/SPT - Audition du DG de la STP | Dénonciation partiellement fondée |
| 6 | 07/04/2017 | ANONYME | Dénonciation relative aux irrégularités constatées dans l'appel d'offres AAO 004/2016/FNGPC/COOP CA relatif à la fourniture d'engrais campagne 2017-2018 | NSCT | - Audition de la PRMP de la NSCT | Dénonciation partiellement fondée |
| 7 | 05/05/2017 | ANONYME | Dénonciation relative à l'authenticité des autorisations de fabricant fournies par un attributaire dans le cadre de l’appel d’offres n° 021/PPM2016/MEPSFP/SG/PERI2/SPM relatif à l’acquisition de matériels informatiques au profit des ENI, de la DF et des inspections | IP STORE | - Audition de la PRMP du MEPSFP - Audition du DG de IP STORE - Audition du DG de la société STEA | Dénonciation non fondée, toutefois le principe d'égalité de traitement des candidats a été méconnu lors de l'évaluation des offres |
| 8 | 19/05/2017 | ANONYME | Dénonciation relative au non-respect des procédures de passation des marchés publics par la société MOOV | MOOV TOGO | Hors champ d'application des marchés publics | Incompétence de l'ARMP |
| 9 | 07/06/2017 | ANONYME | Dénonciation relative à des faits d'utilisation frauduleuse du diplôme d'ingénieur de M. HATOR Cosme dans le cadre de l'appel d'offres n° 1122/MIT/CAB/SG/DGTP/DCRR par l'entreprise TPTI | Société TPTI | - Audition du DG de TPTI - Audition du consultant en informatique de TPTI - Audition du nommé HATOR Cosme, administrateur réseau | Dénonciation fondée |
| 10 | 08/06/2017 | ANONYME | Dénonciation relative à l'identité réelle du dirigeant social de la société EBTP, attributaire de marchés sur le projet du PUDC | Député ARZOUMA N. | Le projet PUDC est hors du champ d’application des marchés publics | Dossier à classer |
| 11 | 12/06/2017 | ANONYME | Dénonciation relative à des irrégularités portant sur l'appel d'offres relative à la fourniture d'un groupe électrogène | ART&P | Audition de la PRMP et visite du site des travaux pour les constats | Dénonciation fondée |
| 12 | 18/07/2017 | ANONYME | Dénonciation relative à des faits de fraude de la société ZOOMLION TOGO en vue de se faire établir le quitus de l'ITLS dans le cadre de l'AOO n° 003/ML/DST/2017 du 27 février 2017 relatif à la prestation de services courants de collecte et de mise à la décharge des déchets solides urbains de la Ville de Lomé | Société ZOOMLION TOGO | - Audition du DG de la société ZOOMLION TOGO - Sollicitation de l'avis d'un inspecteur du travail - Vérification auprès du Greffier en chef du Tribunal du Travail | Dénonciation non fondée |
| 13 | 01/08/2017 | DG de la SALT | Demande d'investigation aux fins de vérification de l'exactitude des déclarations faites dans l'offre de l'entreprise ETTP dans le cadre de l'appel d'offres relatif aux travaux de construction d'un bâtiment pour les tractoristes et agents de pistes, d'un bâtiment pour les archives de la SALT et d'une guérite de surveillance à l'AIGE | Société ETTP | - Audition du DG de la société ETTP - Audition du nommé KANFORE Jules, collaborateur du DG de la société ETTP | Dénonciation fondée |
| 14 | 18/08/2017 | HADJI Fostin | Dénonciation relative au ralentissement des travaux sur le chantier Notsè-Tohoun | MIT/Titulaire du marché | Documentation sollicitée et obtenue | Dénonciation fondée |
| 15 | 25/08/2017 | AWATA Armand | Dénonciation relative à la non inscription d'un marché au PPM de la SPT | Société des Postes du Togo (SPT) | - Audition de la PRMP de la SPT - Audition de de l’auteur de la dénonciation - Audition du DG de la société ESPACE TECHNOLOGIE - Confrontation | Dénonciation non fondée |
| 16 | 24/10/2017 | ANONYME | Dénonciation relative à la production de faux documents dans l'offre du groupement STTC-GAS dans le cadre de la procédure d'appel d'offres AOI n° 002/2017/OTR/CG/PAGFI/UEP/RPM du 25 août 2017 relatif aux travaux d'électricité et d'informatique lancés par l'OTR | Groupement STTC-GAS | - Audition du gérant de la société STTC | Dénonciation fondée |
| 17 | 30/10/2017 | Union des Natifs de Tohoun (UNATO) | Dénonciation relative à la réalisation des travaux sur la route Notsè-Tohoun | Société MIDNIGHT SUN SA | - Audition du représentant de la PRMP du ministère des infrastructures et des transports - Transport sur site | Dénonciation non fondée |
| 18 | 01/12/2017 | L'ARMP | Dénonciation relative à l'usage d'un faux document de réception provisoire dans l'offre de la société VENUS BTP dans le cadre de l'appel d'offres n° 18/2016/DIA/DST/ML du 09 mai 2016 relatif aux travaux de forage et d’adduction d’eau à la DST, à l’hôtel de Ville et au garage municipal de la Commune de Lomé | Société VENUS BTP | Le DG de la société VENUS BTP se rend indisponible | Dossier en cours de traitement |
| 19 | 13/12/2017 | Ahlin AHEBA | Dénonciation relative à l'appel d'offres portant sur la fourniture du HFO pour la consommation de la société Contourglobal | CEET | - Audition de la PRMP de la CEET - Audition du mandataire du groupement STD/VITOL | Dénonciation non fondée |
| 20 | 29/12/2017 | ECU Consultants | Dénonciation relative à la manifestation d'intérêt n° 001/2017/DP/MPD/SG/DGMAP/C-PROCOMPETI du 31 août 2017 pour le recrutement d'un cabinet pour la formulation de politique nationale et définition de stratégie et de programme de promotion de la sécurité routière au Togo | Ministère de la planification du développement (MPD) | Documentation relative à la procédure référencée sollicitée et obtenue | Dossier en cours de traitement |