Dénonciations – 2018

État des dénonciations enregistrées au cours de l’année 2018

 

N°	DATE DE LA SAISINE	AUTEUR DE LA DENONCIATION	OBJET DE LA DENONCIATION	PERSONNES/ ORGANES OU STRUCTURES MIS EN CAUSE	RESULTATS DES INVESTIGATIONS
1	06/02/2018	Ministère de la défense et des anciens combattants (MDAC)	Faits d’utilisation de faux documents par les entreprises ECORE BTP, FAST SERVICES, Nouvelle version des travaux (NOVETRA) et Technologies africaine de consultance (TAC) dans le cadre des procédures de consultation restreinte n° 001/2018/CR/MDAC/GN/T/BIE et n°002/2018/CR/MDAC/GN/T/BIE relatives respectivement aux travaux de construction du centre médical des armées de la gendarmerie nationale a Agbalepedo et aux travaux de réhabilitation de la brigade territoriale de la gendarmerie de Kara.	ECORE BTP, TAC, NOVETRA et FAST SERVICES	-Dénonciation fondée ; -Décision n° 006-2020/ARMP/CRD du 31 mars 2020 portant exclusion des entreprises ECORE BTP, TAC, NOVETRA et FAST SERVICES ainsi que de leurs dirigeants sociaux de fait et de droit de la commande publique pour une durée de sept (07) ans.
2	09/03/2018	Ministère des mines et de l’énergie	Faits de déclarations mensongères commis par la société TIMIAM Sarl dans ses états financiers dans le cadre de l’appel d’offres n° 002/2017/MME/CAB/T/PRMP/PDGM du 22 décembre 2017 relatif aux travaux de réhabilitation des bâtiments et salle des travaux pratiques des départements de chimie et de géologie à la faculté des sciences de Lomé.	Groupement TIMIAM-ECNAF	-Dénonciation fondée ; -Décision n° 005-2020/ARMP/CRD du 31 mars 2020 portant exclusion de l’entreprise TIMIAM Sarl, ses dirigeants sociaux de fait et de droit ainsi que des co-auteurs des faits de la commande publique, pour une durée de cinq (05) ans.
3	20/03/2018	Collectif des riverains de la Nationale n°1 Blitta-Aouda, secteur d'Adjengré,	Faits de non achèvement des travaux de reconstruction de la nationale N°1 au niveau du tronçon Blitta -Aouda, secteur d'Adjengré.	SOROUBAT Côte-d'Ivoire	Dénonciation non fondée. L’entrepreneur s’est conformé à ses cahiers des charges contenus dans le marché.
4	06/04/2018	ANONYME	Faits d’utilisation de documents contrefaits par l'entreprise BECO Sarl U dans le cadre de l'attribution du marché portant sur les travaux de construction du Lycée technique d'Aného.	Entreprises BECO/INOVA	-Dénonciation fondée ; -Décision n° 007-2020/ARMP/CRD du 31 mars 2020 portant exclusion de la société BECO Sarl ainsi que de ses dirigeants sociaux de fait et de droit de la commande publique pour une durée de trois (03) ans.
5	14/04/2018	TCHEKPASSI Mewe	Non-respect des procédures de consultation dans le cadre des appels d'offres concernant les jeunes entrepreneurs et femmes.	AC de la zone 3	Classement sans suite pour insuffisance d’indices ou de charges.
6	16/05/2018	ANONYME	Dénonciation relative aux marchés de prestations intellectuelles.	Ministère des postes et de l'économie numérique	Classement sans suite pour insuffisance d’indices ou de charges.
7	06/08/2018	TOGO EQUIPEMENTS	Caractère restrictif et orienté des exigences de l'appel d'offres n° 008/ML/DST/DAM du 20 juin 2018 et portant sur la fourniture de matériels roulants et services connexes.	COMMUNE DE LOME	La concurrence est bien garantie dans le dossier d’appel d’offres. Dénonciation non fondée.
8	12/09/2018	ANONYME	Faits de production de faux états financiers et de fausses attestations de bonne fin d’exécution dans les offres de la société CETA Sarl dans le cadre de deux procédures.	SOCIETE CETA SARL	Les documents incriminés ont été tous vérifiés et déclarés authentiques. Dénonciation non fondée.
9	09/11/2018	ANONYME	Faits de double soumission reprochés à un soumissionnaire et contestation de la décision de la DNCMP relativement à la proposition d’attribution du lot n° 1 dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert n° 15/2017/DIA/DST/ML portant sur les travaux de curage et d'entretien des ouvrages d'assainissement dans la Commune de Lomé.	COMMUNE DE LOME	Les faits dénoncés ne sont pas avérés. Dénonciation non fondée.