Dénonciations – 2019

État des dénonciations enregistrées au cours de l’année 2019

 

 

N°	DATE DE LA SAISINE	AUTEUR DE LA DENONCIATION	OBJET DE LA DENONCIATION	PERSONNES/ ORGANES OU STRUCTURES MIS EN CAUSE	RESULTATS DES INVESTIGATIONS
1	04/01/2019	YAHAYA Hassane	Irrégularités constatées dans la procédure d'affermage des sites de recette de la préfecture du Bas-Mono.	Délégation spéciale de la préfecture du Bas-Mono	Les irrégularités relatives à l’insuffisance de publicité de la procédure, à la révocation de la PRMP, à la non-soumission des résultats à l’appréciation de la CCMP et au défaut de notification des résultats aux soumissionnaires sont établies. En revanche, les faits se rapportant à la corruption, à la reconduction des membres des commissions de passation et de contrôle des marchés publics et à l’évaluation irrégulière des offres ne sont pas avérés. La dénonciation est partiellement fondée.
2	22/01/2019	AEGS et SOTOSUR	Non-respect du délai d’évaluation des offres et attribution des marchés hors délai de validité des offres dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert n° 021/2017/DARH/PRMP/DG/CEET/2017 portant sur les prestations de gardiennage et de surveillance, lancée par la CEET.	CEET	L’évaluation des offres a duré dix (10) mois et l’attribution des marchés est intervenue après expiration du délai de validité des offres. Toutefois, ces manquements n’ont eu aucune incidence sur la régularité de l’attribution. Dénonciation partiellement fondée.
3	20/06/2019	Monsieur LAMBONI Damimpi	Caractère restreint du délai de livraison des paratonnerres et au manque de transparence dans le cadre de la demande de cotation n° 006/19/PR/SEIFSI/FNFI/PRMP du 08 juillet 2019 portant sur l'acquisition et l'installation des paratonnerres.	FNFI	Le délai de livraison imparti aux candidats est inférieur à celui indiqué dans le PPM portant ainsi atteinte au principe de transparence. Dénonciation fondée.
4	19/09/2019	Auto saisine de l'ARMP	Auto-saisine de l'ARMP au sujet des faits d'utilisation de cartes grises contrefaites par l'entreprise ETTP dans le cadre de l'appel d'offres n° 005/2018/MAEP/SG/PRMP/PASA/SPM du 22 mars 2018 relatif aux travaux de construction des infrastructures au profit des ESOP et ZAAP.	Entreprise ETTP	- Dénonciation fondée pour des faits identiques dont l’entreprise ETTP a été déjà sanctionnée pour une durée de deux (02) ans ; - Décision n° 025-2020/ARMP/CRD du 12 juin 2020 relative à l’exclusion de l’entreprise ETTP ainsi que de ses dirigeants sociaux de droit et de fait de la commande publique pour une durée de trois (03) ans avec sursis.
5	24/09/2019	UONGTO	Faits et actes de corruption (réclamation d’une commission de 40 % aux fins d’obtenir l’échange des chèques Trésor contre de la liquidité) qui auraient été commis par certains agents du Trésor public dans le cadre de l’exécution d’un marché public par la société ECONOP.	Agents du Trésor public	Il s’est agi d’une affaire de commissions entre des individus qui ont frauduleusement évoqué l’intervention des agents publics pour convaincre leurs partenaires. Dénonciation non fondée.
6	24/09/2019	UONGTO	Défaut de notification au soumissionnaire FIERTE VIV des résultats de la demande de cotation n° 002/2019/TGT/DG/DLM&PRMP du 20 juin 2019 relative à l'acquisition de fournitures de bureau.	TOGOCOM	Les faits sont avérés. Dénonciation fondée. Cependant, avec la privatisation de la société TOGOCOM, celle-ci échappant au champ d’application de la réglementation des marchés publics en vigueur au Togo, aucune action ne peut plus être menée à son égard.
7	14/10/2019	ANONYME	Dysfonctionnements (favoritisme) constatés dans le processus de sélection des entreprises dans le cadre des procédures réservées aux jeunes et femmes entrepreneurs.	Autorités contractantes non identifiées	Il est ressorti que la probabilité est élevée que les autorités contractantes consultent les mêmes opérateurs économiques de ce groupe. Cependant, ce sont des dysfonctionnements inhérents à la gestion de la base de données des opérateurs économiques. Les réflexions sont en cours pour améliorer le système de sélection des jeunes et femmes entrepreneurs. Dénonciations fondées
8	14/10/2019	ADZESSI Yawo	Dysfonctionnements (favoritisme) constatés dans le processus de sélection des entreprises dans le cadre des procédures réservées aux jeunes et femmes entrepreneurs.	Autorités contractantes non identifiées	Il est ressorti que la probabilité est élevée que les autorités contractantes consultent les mêmes opérateurs économiques de ce groupe. Cependant, ce sont des dysfonctionnements inhérents à la gestion de la base de données des opérateurs économiques. Les réflexions sont en cours pour améliorer le système de sélection des jeunes et femmes entrepreneurs. Dénonciations fondées
9	07/11/2019	ANONYME	Désagréments (risque d’effondrement d’une maison en raison de la stagnation des eaux de pluie) occasionnés par l’arrêt provisoire des travaux de construction d’un bassin de rétention d’eau par la société SATOM SOGEA au profit du ministère des infrastructures et des transports, à Agoè Démakpoè.	SOGEA SATOM	Les faits sont avérés. La dénonciation est fondée. Suite à l’intervention de l’ARMP, le maître d’ouvrage et la société SOGEA SATOM ont pris des dispositions qui ont permis d’endiguer les désagréments révélés.
10	09/12/2019	ANONYME	Irrégularités liées à la non-inscription du marché au PPM et au mode de passation choisi constatées dans le cadre de la procédure d’achat d’insecticides fongicides de formulation WS pour le traitement de semences coton lancée le 16 octobre 2019 par la Nouvelle Société Cotonnière du Togo (NSCT).	NSCT	Le marché en cause n’est pas inscrit au PPM de la NSCT et ne s’est pas déroulé suivant la procédure appropriée. Les modalités de réception, d’ouverture et d’évaluation des offres déterminées par le code des marchés publics et visant à assurer la transparence dans les marchés publics n’ont pas été respectées. Dénonciation fondée.