État des dénonciations enregistrées au cours de l’année 2020
| N° | DATE DE LA SAISINE | AUTEUR DE LA SAISINE | OBJET DE LA SAISINE | PERSONNES/ ORGANES OU STRUCTURES MIS EN CAUSE | RESULTAT DES INVESTIGATIONS |
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| 07/03/2020 | ANONYME | Faits relatifs aux conditions de travail non satisfaisantes des ouvriers sur le site de construction de villas (Renaissance 2) au profit de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). | Mis en cause non identifié | Les faits dénoncés relèvent plus du droit du travail que de la règlementation des marchés publics. | |
| 19/03/2020 | Monsieur ELITSA Yohanes | Faits relatifs au défaut d’inscription du marché au PPM 2020 et à l’insuffisance du délai de préparation des offres reprochés au ministère de l’agriculture, de la production animale et halieutique (MAPAH) dans le cadre de la demande de renseignement de prix n° 254/2020/MAPAH/CAB/SG/PRMP/DSID du 10 mars 2020 portant sur l’acquisition de matériels, de logiciels et d’outillages techniques. | Ministère de l’agriculture, de la production animale et halieutique (MAPAH) | Dénonciation fondée. Cependant, suite à l’intervention de l’ARMP, les irrégularités relatives au défaut d’inscription du marché au PPM 2020 et à l’insuffisance du délai de préparation des offres ont été corrigées par l’autorité contractante. |
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| 27/05/2020 | ANONYME | Faits relatifs à l’absence de publication de l’AMI pour la constitution du répertoire des prestataires et au défaut d’inscription au PPM 2020 de la demande de renseignement de prix n° 004/DAGL/DST/DUA/2020 du 26 mai 2020 portant sur la fourniture des matériels informatiques et de collecte de données géographiques et spatiale initiée par le District Autonome du Grand Lomé (DAGL). | District Autonome du Grand Lomé (DAGL) | Dénonciation fondée. Les irrégularités dénoncées, à savoir le défaut d’inscription de la DRP dont s’agit dans le PPM 2020 et l’absence de publication de l’AMI pour la constitution du répertoire des prestataires ont été corrigées par le DAGL. |
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| 1/07/2020 | ANONYME | Caractère excessif des clauses du dossier d’appel d’offres international n° 006/DAGL/SG/PRMP/DST/2020 portant sur la prestation de service courant de collecte et de transport des déchets solides urbains du grand Lomé. | District Autonome du Grand Lomé (DAGL) | -Dénonciation fondée ; -Décision n° 037-2020/ARMP/CRD du 27 juillet 2020 portant sur l’annulation de la procédure contestée. |
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| 14/07/2020 | ANONYME | Caractère excessif des clauses du dossier d’appel d’offres international n° 006/DAGL/SG/PRMP/DST/2020 portant sur la prestation de service courant de collecte et de transport des déchets solides urbains du grand Lomé. | District Autonome du Grand Lomé (DAGL) | -Dénonciation fondée ; -Décision n° 037-2020/ARMP/CRD du 27 juillet 2020 portant sur l’annulation de la procédure contestée. |
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| 09/09/2020 | MONFITH SA | Faits relatifs à la consultation des entreprises non agréées dans le cadre de la demande de renseignement de prix n° 013/DAJP/PRMP/DG/CEET/2020 du 28 août 2020 portant les prestations de services de nettoyage, de dératisation et de désinsectisation des concessions de la CEET. | CEET | L’autorité contractante a méconnu la réglementation relative à la protection des végétaux en consultant des candidats qui ne sont pas détenteurs d’agrément aux fins d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Dénonciation fondée. |