L’Assemblée nationale a voté une nouvelle loi relative aux marchés publics

L’Assemblée nationale a voté une nouvelle loi relative aux marchés publics

Réunis en session ordinaire le mercredi 29 décembre 2021, les élus du peuple ont adopté une nouvelle loi relative aux marchés publics.

Après sa promulgation par le Président de la République, elle va remplacer dans les jours à venir la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 qui a été éprouvée par le temps, les transformations économiques et les orientations stratégiques du développement de notre pays.

En effet, après une dizaine d’années de mise en œuvre, les acteurs intervenant dans la gestion des marchés publics étaient unanimes à reconnaitre l’existence de lacunes qui paralysent le bon fonctionnement du système de passation des marchés publics.

En adoptant cette nouvelle loi, l’Assemblée nationale ouvre la voie à l’élaboration et à l’adoption  des textes d’application, notamment les décrets et les arrêtés subséquents.

La nouvelle loi sur les marchés publics comporte plusieurs innovations, notamment :

• l’extraction des délégations de service public du champ d’application de cette nouvelle loi ; celles-ci -ci se retrouvent dorénavant dans la nouvelle loi relative aux Partenariats Publics Privés (PPP) ;
• l’exclusion de certaines prestations du champ d’application des marchés publics, en particulier les travaux et services dont les prix unitaires sont réglementés ou font l’objet d’une tarification homologuée par un organisme officiel ;
• l’institution de l’obligation de prise en compte des objectifs de développement durables (ODD) et des mesures environnementales et sociales et de durabilité dans la définition des besoins à satisfaire par les autorités contractantes ;
• la création d’une cellule de gestion des marchés publics comme organe de passation, en remplacement de la commission de passation des marchés publics. Cette cellule est permanente et ses membres désignés par leur hiérarchie doivent être affectés exclusivement aux activités de passation des marchés publics. Elle est chargée sous la responsabilité de la PRMP des opérations de réception, d’ouverture et d’évaluation des offres des candidats et soumissionnaires ;
• l’introduction de nouveaux modes de passation de marchés publics comme la procédure d’offre spontanée, le dialogue compétitif ou encore la sélection de consultants individuels ;
• la confirmation de l’engagement par écrit des soumissionnaires en application du code d’éthique et de déontologie dans la commande publique, de ne pas procurer des avantages en vue de l’obtention du marché ;
• l’instauration d’un régime d’alerte et de signalement de violations, d’abus d’autorité, de gaspillage, de fraude ou d’atteinte à l’environnement, la santé publique ou la sécurité publique incombant à un citoyen, excepté le cas d’informations couvertes par le secret (système de lanceur d’alerte ou de contrôle citoyen) et d’un dispositif de protection des dénonciateurs ;
• le pouvoir de sanctions administratives directes des agents publics conféré à l’ARMP sans préjudice des sanctions disciplinaires, statutaires et des sanctions pénales éventuellement encourues ;
• la création d’un observatoire économique de la commande publique en vue de renforcer la concertation entre le secteur public, le secteur privé et la société civile, de collecter, de traiter et de mettre à la disposition des autorités publiques des données économiques sur la commande publique  ;
• l’introduction du principe de la dématérialisation des procédures de passation, d’exécution, de règlement et de la gestion du contentieux des marchés publics ;
• l’obligation pour les autorités contractantes de communiquer annuellement les données contribuant au recensement économique des marchés publics ;
• , l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) se dénomme dorénavant « Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) ». Le changement de dénomination vise à prendre en compte l’extension formelle du périmètre de compétence de l’institution aux contrats de partenariats public-privé (PPP) tel que consacré par la loi y relative.
• Enfin, l’instance de régulation dispose désormais d’un encrage institutionnelle à la Présidence de la République et la composition de certains de ses organes a été modifiée : au niveau du conseil de régulation, les représentants de l’administration publique seront désormais issus de la Présidence de la République et des ministères en charge des finances et de la justice. De même, les représentants du secteur privé proviendront entre autres du secteur des bâtiments et travaux publics.

Tous ces changements sont la matérialisation des conclusions des évaluations du système des marchés publics et des ateliers de relecture organisés à l’initiative de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) et qui ont connu la participation des représentants de la Direction nationale du contrôle des marchés publics (DNCMP), ainsi que ceux des autorités contractantes, des acteurs du secteur privé et de la société civile.