Nos organes
L’ARCOP est composée de trois (3) organes : le conseil de régulation, le comité de règlement des différends et la direction générale.
Le comité de règlement des différends
est l’organe délibérant et décisionnel de l’Autorité de régulation de la commande publique. C’est un organe tripartite composé de neuf (9) membres représentant sur une base paritaire l’administration publique, le secteur privé et la société civile.
Le conseil de régulation (CRD)
est composé de quatre (4) membre et est chargé de :
- recevoir, enregistrer et examiner les recours relatifs à la procédure de passation des contrats de la commande publique ainsi qu’à leur exécution, exercés par les candidats, les soumissionnaires et les titulaires
- recevoir et statuer sur les irrégularités ou violations commises avant, pendant et après la passation ou l’exécution des contrats de la commande publique
- statuer sur les différends qui opposent une ou plusieurs entités administratives de passation, d’exécution ou de contrôle des contrats de la commande publique
Il siège, en fonction des faits dont il est saisi, soit en formation litiges, ou en formation disciplinaire. Le comité, en formation litiges, a pour missions de :
- ordonner toute mesure conservatoire, corrective, ou suspensive de la procédure de passation ;
- statuer sur les irrégularités et violations de la réglementation de la commande publique qu’il constate ;
- concilier les parties dans le cadre de la procédure de règlement amiable des litiges nés de l’exécution des contrats de la commande publique.
Le comité de règlement des différends, statuant en formation disciplinaire, a pour attributions de prononcer des sanctions, sous la forme d’exclusions temporaires, définitives et/ou de pénalités pécuniaires à l’encontre des soumissionnaires, candidats, titulaires ou agents publics qui interviennent dans la commande publique, en cas de violation de la réglementation afférente en matière de passation ou d’exécution des contrats de la commande publique. Ces sanctions peuvent également être prononcées par le comité en formation litiges statuant en matière de recours dans le respect du principe du contradictoire et de protection des droits de la défense lorsque l’examen d’un litige laisse apparaître l’existence de pratiques devant donner lieu à des sanctions.
Les décisions du comité de règlement des différends sont exécutoires et ont force contraignante pour les parties. Elles peuvent faire l’objet de recours devant les juridictions compétentes. Ce dernier recours n’a pas d’effet suspensif.
La Direction générale
est l’organe exécutif de l’ARCOP et est placée sous l’autorité d’un directeur général, recruté sur proposition du Conseil de régulation pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable une fois.
Elle comprend six (6) directions placées chacune sous l’autorité d’un directeur qui est responsable devant le directeur général. Il s’agit de :
La direction des services administratif et financier
La direction de la réglementation et des affaires juridiques
La direction de la formation et des appuis techniques
La direction des statistiques, de la documentation et du suivi-évaluation
La direction des investigations et enquêtes