Présentation

L’ARCOP est une autorité administrative rattachée à la Présidence de la République qui jouit d’une autonomie de gestion administrative et financière, de nature à lui garantir la régulation indépendante du système de la commande publique.

Elle est créée par la loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics et est organisée selon les dispositions du décret n° 2022-063/PR du 11 mai 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique.

Missions et attributions

Présentation 2

L’Autorité de régulation de la commande publique assure la régulation du système de gestion de la commande publique. A ce titre, elle :

émet des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation de la commande publique ;

assure, en collaboration avec la direction nationale du contrôle de la commande publique, la sensibilisation et l’information de l’ensemble des acteurs de la commande publique, le développement du cadre professionnel ;

élabore, en collaboration avec la direction nationale du contrôle de la commande publique et l’unité de partenariat public-privé, les stratégies de professionnalisation et de renforcement des capacités des acteurs de la commande publique ;

élabore, en collaboration avec la direction nationale du contrôle de la commande publique et l’unité de partenariat public-privé, les stratégies de professionnalisation et de renforcement des capacités des acteurs de la commande publique ;

assure l’opérationnalisation et le fonctionnement de l’observatoire économique de la commande publique chargé du recensement et de l’analyse des données économiques et financières relatives à la commande publique ;

assure le dialogue entre les acteurs de la commande publique et la diffusion de bonnes pratiques ;

Ajoutez votre titre ici

diligente les enquêtes sur les irrégularités et violations dénoncées ou constatées dans le cadre de la passation et de l’exécution de la commande publique ;

initie des procédures d’audits de conformité, techniques et/ou financiers réalisés par des organismes indépendants des procédures de passation et d’exécution des contrats de la commande publique ;

procède à l’évaluation de la performance du système de la commande publique ;

procède au règlement non juridictionnel des litiges survenus à l’occasion de la passation et de l’exécution des contrats de la commande publique ;

prononce l’exclusion et la condamnation à caractère pécuniaire à l’encontre des agents publics et des opérateurs économiques ayant enfreint à la réglementation de la commande publique, sans préjudice des sanctions pénales encourues.