Présentation

L’ARCOP est une autorité administrative rattachée à la Présidence de la République qui jouit d’une autonomie de gestion administrative et financière, de nature à lui garantir la régulation indépendante du système de la commande publique.

Elle est créée par la loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics et est organisée selon les dispositions du décret n° 2022-063/PR du 11 mai 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique.

Missions et attributions

L’Autorité de régulation de la commande publique assure la régulation du système de gestion de la commande publique. A ce titre, elle :

émet des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation de la commande publique ;

assure, en collaboration avec la direction nationale du contrôle de la commande publique, la sensibilisation et l’information de l’ensemble des acteurs de la commande publique, le développement du cadre professionnel ;

élabore, en collaboration avec la direction nationale du contrôle de la commande publique et l’unité de partenariat public-privé, les stratégies de professionnalisation et de renforcement des capacités des acteurs de la commande publique ;

élabore, en collaboration avec la direction nationale du contrôle de la commande publique et l’unité de partenariat public-privé, les stratégies de professionnalisation et de renforcement des capacités des acteurs de la commande publique ;

assure l’opérationnalisation et le fonctionnement de l’observatoire économique de la commande publique chargé du recensement et de l’analyse des données économiques et financières relatives à la commande publique ;

assure le dialogue entre les acteurs de la commande publique et la diffusion de bonnes pratiques ;

diligente les enquêtes sur les irrégularités et violations dénoncées ou constatées dans le cadre de la passation et de l’exécution de la commande publique ;

initie des procédures d’audits de conformité, techniques et/ou financiers réalisés par des organismes indépendants des procédures de passation et d’exécution des contrats de la commande publique ;

procède à l’évaluation de la performance du système de la commande publique ;

procède au règlement non juridictionnel des litiges survenus à l’occasion de la passation et de l’exécution des contrats de la commande publique ;

prononce l’exclusion et la condamnation à caractère pécuniaire à l’encontre des agents publics et des opérateurs économiques ayant enfreint à la réglementation de la commande publique, sans préjudice des sanctions pénales encourues.