L’attestation de paiement de la redevance de régulation est un document délivré à un opérateur économique pour justifier que ce dernier est en règle vis-à-vis de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP).
En effet, pour participer aux appels à concurrence, les textes de la commande publique font obligation aux soumissionnaires de prouver qu’ils se sont acquittés de la redevance de régulation des marchés publics remportés et exécutés antérieurement. Le document délivré par l’ARCOP certifie que l’opérateur économique est en règle et, par conséquent, peut valablement participer à l’appel à concurrence.
Selon l’article 2 du Décret N° 2022-092/PR du 25/08/2022 fixant le taux, les modalités de recouvrement et d’affectation de la redevance de régulation du système des marchés publics, le taux de la redevance de régulation du système des marchés publics est fixé à un pour cent (1 %) du montant hors taxes du marché public.
Cette attestation est délivrée gratuitement par l’ARCOP, dans un délai de 72 heures et reste valable pendant 3 mois. Une fois cette période écoulée, l’opérateur économique doit soumettre une nouvelle demande.
Personnes éligibles
Tout opérateur économique non exclu de la participation des procédures de passation des marchés publics au Togo et en règle vis-à-vis de l’ARCOP à travers le paiement de la redevance de régulation des marchés publics gagnés au Togo.
Où faire la demande ?
La demande adressée au directeur général de l’ARCOP, se fait en ligne, à l’adresse arcoptogo@yahoo.fr/arcoptogo@arcop.tg
Ou physiquement à l’ARCOP :
Immeuble SANLAM 6ème et 7ème étages.
BP : 12484 Lomé – TOGO
Téléphone : +228 22 23 06 80 / 22 23 06 81
Site Web :https://arcop.tg/
Pièces à fournir
- Une lettre de demande d’attestation de paiement de redevance de régulation adressée au Directeur Général de l’ARCOP ;
- Les quittances de paiement de la redevance de régulation (originales et copies) ;
- Les copies des marchés dont l’entreprise a été titulaire depuis septembre 2011 (1ère page et page des signatures) ;
- La copie de l’immatriculation au RCCM.
L’ARCOP mène actuellement une réforme pour digitaliser le processus de demande et de délivrance de cette attestation à travers la mise en place d’une plateforme qui sera bientôt accessible via le site officiel de l’ARCOP.
En payant leur redevance de régulation des marchés publics, les opérateurs économiques contribuent ainsi au renforcement de l’autonomie financière de l’ARCOP pour une meilleure régulation du système de la commande publique au Togo.