Organisation

Organisation et fonctionnement de l’ARCOP

L’ARCOP est constituée de trois (03) organes, à savoir le Conseil de régulation (CR), le Comité de règlement des différends (CRD) et la Direction générale.

Conseil de régulation

Composition du Conseil de régulation

Le conseil de régulation est un organe tripartite composé de neuf (09) membres représentant sur une base paritaire l’administration publique, le secteur privé et la société civile.

Il est composé comme suit :

trois (03) représentants de l’administration publique dont un provenant de la présidence de la République, un représentant le ministère chargé des finances et un magistrat, représentant le ministère chargé de la justice ;
trois (03) membres du secteur privé provenant des organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques des secteurs des bâtiments et travaux publics, du commerce et des services ;
trois (03) membres de la société civile provenant des organisations ou associations représentatives œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption.

Les membres du conseil de régulation sont nommés par décret en conseil des ministres pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable une fois.

La présidence du conseil est assurée par l’un des membres, choisi par ses pairs parmi les représentants de l’administration publique, pour toute la durée de son mandat.

Missions du Conseil de régulation

Le conseil de régulation est l’organe délibérant et décisionnel de l’Autorité de régulation de la commande publique.

A ce titre, il est chargé entre autres de :

participer à la définition de la politique générale et déterminer les orientations stratégiques du secteur de la commande publique ainsi que les perspectives de développement de l’ARCOP ;
examiner et approuver chaque année le programme d’activités de l’ARCOP pour l’exercice à venir, sur proposition de la direction générale ;
recevoir de la direction générale, communication des rapports périodiques, annuels et tous autres rapports et délibérer à leur sujet ;
recruter le directeur général par appel à candidatures et conclure avec lui un contrat d’objectifs et de performance sur la base duquel il est évalué annuellement ;
adopter, sur proposition du directeur général, toute recommandation, projet de réglementation, document standard, manuel de procédures, dans le domaine de la commande publique en vue de sa transmission aux autorités compétentes ;
adopter le budget de l’Autorité de régulation de la commande publique ;
arrêter les comptes définitifs et états financiers annuels en vue de leur transmission au président de la Cour des comptes ;
contrôler l’exécution conforme du budget sans intervenir dans le fonctionnement quotidien de la direction générale de l’ARCOP dont le personnel ne peut recevoir du conseil de régulation des instructions relatives à l’exercice de ses attributions ;
approuver le plan de recrutement du personnel de la direction générale, les propositions de nomination, les rémunérations du personnel et les sanctions disciplinaires du personnel.

Comité de règlement des différends

Le comité de règlement des différends est chargé de :

recevoir, enregistrer et examiner les recours relatifs à la procédure de passation des contrats de la commande publique, ainsi qu’à leur exécution, exercés par les candidats, les soumissionnaires et les titulaires ;
recevoir et statuer sur les irrégularités ou violations commises avant, pendant et après la passation ou l’exécution des contrats de la commande publique ;
statuer sur les différends qui opposent une ou plusieurs entités administratives de passation, d’exécution ou de contrôle des contrats de la commande publique.

Le comité de règlement des différends est composé de quatre membres désignés au sein du conseil de régulation pour une période de trois (03) ans, renouvelable. Il s’agit du magistrat et de deux (02) membres appartenant l’un au secteur privé et l’autre à la société civile, la présidence du CRD étant assurée de droit par le président du conseil de régulation.

Il siège, en fonction des faits dont il est saisi, soit en formations litiges, soit en formation disciplinaire.

Les décisions du comité de règlement des différends sont exécutoires et ont force contraignante pour les parties. Elles peuvent faire l’objet de recours devant les juridictions compétentes. Ce dernier recours n’a pas d’effet suspensif.

Direction générale

Elle est l’organe exécutif de l’ARCOP et est placée sous l’autorité d’un directeur général, recruté sur proposition du Conseil de régulation pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable une fois. Sous le contrôle du Conseil de régulation, la direction générale est chargée de l’application de la politique générale de l’Autorité de régulation de la commande publique.

Elle comprend six (6) directions placées chacune sous l’autorité d’un directeur qui est responsable devant le directeur général. Il s’agit de :

la direction des services administratif et financier ;
la direction de la réglementation et des affaires juridiques ;
la direction de la formation et des appuis techniques ;
la direction des statistiques, de la documentation et du suivi-évaluation ;
la direction des investigations et enquêtes et
la direction de la communication et des relations publiques.