Lois

Loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics

Loi n° 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé

Loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’Economie.