Missions et attributions

Mission

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-063/PR du 11 mai 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique, celle-ci assure la régulation du système de gestion de la commande publique.

A ce titre, elle est chargée principalement de :

• émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation de la commande publique ;
• assurer, en collaboration avec la direction nationale du contrôle de la commande publique, l’information et la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique ainsi que le développement d’un cadre professionnel à travers l’élaboration des stratégies de professionnalisation et de renforcement des capacités des acteurs de la commande publique ;
• assurer l’évaluation des performances du système de la commande publique et initier des procédures d’audits de conformité, techniques et/ou financiers réalisés par des organismes indépendants ;
• assurer l’opérationnalisation et le fonctionnement de l’observatoire économique de la commande publique chargé du recensement et de l’analyse des données économiques et financières relatives à la commande publique ;
• diligenter les enquêtes sur les irrégularités et violations dénoncées ou constatées dans le cadre de la passation et de l’exécution de la commande publique ;
• procéder au règlement non juridictionnel des litiges liés à la commande publique et prononcer des sanctions à l’encontre des agents publics et des opérateurs économiques ayant enfreint la réglementation de la commande publique, sans préjudice des sanctions pénales encourues.

Vision de développement et axes stratégiques de l’ARCOP

La vision de l’Autorité de régulation de la commande publique est d’être une institution performante et innovante assurant un service de qualité et affirmant de façon significative son indépendance dans l’accomplissement de sa mission, à travers son plan stratégique 2024-2028.

Ce plan stratégique a pour objectif global d’assurer une régulation du système de gestion de la commande publique de manière efficace, performante et indépendante.

Ledit plan est décliné en quatre axes stratégiques qui sont : (i) renforcement du cadre légal, règlementaire et institutionnel du système de la commande publique ; (ii) renforcement des capacités de gestion et de la performance du système de la commande publique ; (iii) développement de la coopération, des synergies et de la communication de l’ARCOP et (iv) développement des infrastructures et des équipements. Ces axes ont été déclinés en actions budgétisées qui permettront d’atteindre les résultats escomptés.