L’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) est une autorité administrative indépendante qui jouit d’une indépendance fonctionnelle et organique sur toutes les questions relatives à ses missions. Son siège est fixé à Lomé. Des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin, être créées, sur délibération du Conseil de Régulation de l’ARMP.
Elle a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Cette mission fait de l’ARMP une structure chargée
(i) d’émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de marchés publics et de délégations de service public ;
(ii) d’assurer, en collaboration avec la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics (DNCMP), l’information, la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique, le développement du cadre professionnel et l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public ;
(iii) d’exécuter les enquêtes, de mettre en œuvre des procédures d’audits techniques et/ou financiers indépendants, de sanctionner les irrégularités constatées ;
(iv) de procéder au règlement non juridictionnel des litiges survenus à l’occasion de la passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public.
De façon spécifique, l’ARMP est chargée :
- de veiller, par des études de suivi évaluation du système et des avis réguliers, à la saine application de la réglementation et des procédures relatives aux marchés publics et délégations de service public et de proposer au Gouvernement et aux institutions en charge des marchés publics et délégations toute mesure législative ou réglementaire, ou recommandation de nature à améliorer et renforcer l’efficience du système de passation des marchés publics ;
- d’élaborer, de diffuser et de mettre à jour, en concertation avec la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics, les ministères techniquement compétents et les organisations professionnelles ainsi que la société civile, les textes d’application relatifs à la réglementation des marchés publics et des délégations de service public, notamment les documents-types, les manuels de procédures, guides d’évaluation et progiciels appropriés ;
- de contribuer à la promotion d’un environnement transparent favorable au jeu de la concurrence et au développement des entreprises et de compétences nationales stables et performantes ;
- de promouvoir en collaboration avec les institutions en charge de la lutte contre la corruption, la mise en œuvre par l’ensemble des acteurs du système de dispositifs éthiques et de pactes d’intégrité visant à proscrire la corruption et à en sanctionner les effets ;
- de diffuser l’ensemble de la réglementation relative aux marchés publics et délégations de service public et, ainsi, de garantir l’information du public et des opérateurs économiques sur les procédures de passation des marchés publics et délégations de service public;
- d’initier, en collaboration avec la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics des programmes de formation, de sensibilisation et d’information des opérateurs économiques et des institutions concernées par les marchés publics et délégations de service public en relation régulière avec les centres ou écoles de formation mis en place, au niveau national, sous-régional ou international et spécialisés dans le domaine de la pratique des marchés publics et délégations de service public ;
- de participer aux réunions régionales et internationales ayant trait aux marchés publics et délégations de service public et d’entretenir des relations de coopération technique avec les organismes régionaux et internationaux agissant dans ce domaine ;
- d’initier sur la base d’une demande ou information émanant de toute personne intéressée, à tout moment, toute investigation relative à des irrégularités ou violations à la réglementation commises en matière de marchés publics et délégations de service public et de saisir les autorités compétentes de toute infraction constatée. A ce titre, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est habilitée à ester en justice dans le cadre de sa mission visant à s’assurer du respect par l’ensemble des acteurs du système de la réglementation en matière de marchés publics et délégations de service public, et notamment à proscrire la corruption ; ces investigations sont réalisées par des agents de l’Autorité de régulation des Marchés Publics assermentés dont le recrutement, le statut et les pouvoirs sont déterminés par voie réglementaire ; la supervision des activités de ces agents est assurée par le conseil de régulation ;
- de procéder selon une procédure de sélection compétitive au recrutement et à la désignation des observateurs indépendants aux fins d’exercer les missions qui leur sont dévolues par le code des marchés publics et délégations de service public ;
- de saisir ou assister, en tant qu’organe de liaison, les organisations internationales ou régionales, dans le cadre de la surveillance multilatérale en matière de marchés publics ou de délégations de service public ;
- de faire réaliser des audits techniques et/ou financiers en vue de contrôler et suivre la mise en œuvre de la réglementation en matière de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et de délégation de service public ; dans ce cadre, l’ARMP commande, à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indépendant sur un échantillon aléatoire de marchés et délégations, transmet aux Autorités compétentes les cas de violations constatées des dispositions réglementaires et établit des rapports circonstanciés sur la passation et l’exécution des marchés et conventions dont elle assure la publication et la transmission auxdites autorités ;
- de recevoir les recours exercés par les candidats et soumissionnaires, ou même s’auto saisir des violations de la réglementation en matière de marchés publics et délégations de service public, tenter de concilier les parties concernées, avant de statuer sur le différend ;
- de statuer sur les différends opposant les autorités contractantes et/ou les candidats et soumissionnaires et la Direction Nationale du Contrôle des marchés publics nés à l’occasion de l’application de la réglementation relative à la passation des marchés publics et délégations de service public, ainsi qu’en matière de refus d’approbation du marché par l’Autorité compétente ;
- de prononcer des sanctions administratives d’exclusion et pécuniaires à l’encontre de tout candidat ou soumissionnaire ayant violé la réglementation applicable en matière de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public. L’Autorité de régulation des marchés publics tient la liste des personnes physiques ou morales exclues à la disposition des Autorités contractantes et qui doit être rendue publique dans le journal officiel des marchés publics ou tout autre journal habilité ;
- de contrôler les remises de pénalités de retard d’un marché décidées par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué.
Afin de remplir les nombreuses missions ci-dessus énumérées, l’ARMP s’appuie sur une architecture organisationnelle basée sur trois (03) organes ainsi qu’il suit :
– le Conseil de Régulation (CR) ;
– le Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
– la Direction Générale (DG).