Adresser un recours
Saisir le Comité de Règlement des Différends d'un litige né de la passation d'un marché public.
Comment saisir le Comité
Le formulaire de saisine se trouve au bas de cette page. Réunissez d’abord les éléments indiqués ci-dessous.
Éléments utiles au recours
Formulaire en ligne
Décisions déjà rendues
La consultation des décisions antérieures permet de vérifier comment le Comité a tranché des situations comparables.