L’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP)

DECISION N° 066-2026/ARCOP/CRD du 11 novembre 2026 du comité de règlement des différends statuant en formation litiges prononçant la suspension de la demande de renseignement de prix N° 0868/2026/MAPRASA/Cab/SG/PRMP/PATA-OTI du 21 septembre 2026 du ministère de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire relative à l’acquisition de mille (1 000) palettes pour l’équipement des magasins de stockage de la zone 4 du PATA-OTI et des grilles anti-nuisibles.

Statuant en formation disciplinaire sur des faits de déclarations mensongères reprochés au groupement ULEE INTERNATIONAL GROUP LTD/ABEL compagnie dans le cadre de l’appel d’offres international N° 003/DPI/PRMP/DG/CEET/2026 du 20 février 2026 portant sur les travaux d’extension de réseaux moyenne tension (MT) et basse tension (BT) au titre du projet d’extension du réseau électrique de Lomé (PEREL PLUS).

Statuant en formation litiges prononçant la suspension de la demande de renseignement de prix N° 003/MATGLAC/RK/CR/SG/PRMP/2026 du conseil régional de la Kara relative à la sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’étude architecturale et technique du projet de construction d’une maison de la culture et d’un centre d’exposition régional.

Sur le rapport d'investigation relatif aux irrégularités dénoncées dans le cadre de l'appel d'offres international N° 009/MDPR/PRMP/DPR/UGP-PAPR du 26 aout 2025 portant sur les travaux de réhabilitation de 635,5 km de pistes rurales dans les cinq régions du Togo initie par l'ex-ministère du désenclavement et des pistes rurales.

Sur le rapport d'investigation relatif aux irrégularités dénoncées dans les procédures de passation des marchés publics de l'agence nationale de l'aviation civile (ANAC).

Sur le rapport d'investigation relatif aux irrégularités reprochées au groupement ULEE INTERNATIONAL GROUP LTD/ABEL COMPAGNIE dans le cadre de l'appel d'offres international N°003/DPI/PRMP/DG/CEET/2026 du 20 février 2026 portant sur les travaux d'extension de réseaux moyenne tension (MT) et basse tension (BT) au titre du projet d'extension du réseau électrique de Lomé (PEREL PLUS).