Décrets​

N°LibelléDate de publicationTélécharger
2022-092/PRDECRET N° 2022-092/PR DU 25/08/2022 fixant le taux, les modalités de recouvrement et d’affectation de la redevance de régulation du système des marchés publics25/08/2022
2022-080/PRDécret n° 2022-080/PR du 06 juillet 2022 portant code des marchés publics06/07/2022
2022-070/PRDécret n° 2022-070/PR du 30 mai 2022 portant attributions,organisation et fonctionnement de la direction nationale de contrôle de la commande publique30/05/2022
2022-066Décret n° 2022-066 du 11 mai 2022 portant missions, attributions,organisation et fonctionnement de l'unité de partenariat public-privé11/05/2022
2022-065Décret n° 2022-065 du 11 mai 2022 portant modalité de mise en oeuvre des procédures de passation et d'exécution des contrats de partenariat public-privé11/05/2022
2022-063/PRDécret n° 2022-063/PR du 11 mai 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation de la commande publique11/05/2022
2020-046/PRDécret N ° 2020-046/PR du 04 juin 2020 portant dispense de paiement des pénalités de retard d’exécution des marchés publics et délégations de service public au cours de la période de la pandémie de coronavirus (COVID-19)04/06/2022
2019–097/PRDécret N° 2019–097/PR portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique
2019–096/PRDécret N° 2019–096/PR portant réglementation de la maîtrise d’ouvrage public déléguée et de la maîtrise d’œuvre en République togolaise
2018-171Décret N° 2018-171 /PR portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d'approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix
2018-028 /PRDécret N° 2018-028 /PR portant attribution d'une part des marchés publics aux jeunes et femmes entrepreneurs
2011-182/PRDécret N° 2011-182 /PR modifiant le Décret N° 2009-296 /PR du 30 Décembre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics.30/12/2009
2011-055/PRDécret N° 2011-055 /PR portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission spéciale chargée des marchés de défense et de sécurité nationales.
2011-054/PRDécret N° 2011-054 /PR fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics et délégations de service public.
2009-297/PRDécret N° 2009-297 /PR portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de controle marchés publics.
2009-296/PRDécret N° 2009-296 /PR portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics.
2009-295/PRDécret N° 2009-295 /PR portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la Direction nationales du controle des marchés publics.
2009-277/PRDécret N° 2009-277/PR portant Code des marchés publics et délégations de service public