Lois

31 décembre 2021

2021-033

Loi N° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics

31 décembre 2021

2021-034

Loi N° 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé

22 octobre 2014

2014-014

Loi N° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’Economie.

...

2009-013

Loi N° 2009-013 relative aux marchés publics et délégations de service public