Décrets
Décret n° 2020-046/PR du 04 juin 2020
Décret n° 2020-046/PR du 04 juin 2020 portant dispense de paiement des pénalités de retard d’exécution des marchés publics et délégations de service public au cours de la période de la pandémie de coronavirus (COVID-19)
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Direction de la communication
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