Décision n°005-2016/ARMP/CRD du 2 janvier 2016

Statuant en formation disciplinaire sur la saisine de madame le president du crd portant sur des faits de confection et d'usage de fausses attestations de bonne fin d'execution delivrees par les societes ajvdc et scdr aux etablissements generation des leaders et la grace des privilegies dans le cadre des appels d'offres ouvert n°008/2015/merf/prmp/sg/ug-pgict du 23 juin 2015 du ministere de l'environnement et des ressources forestieres relatif a l'achat de materiaux (toles et pointes) de construction pour la reconstruction et le relevement des communautes victimes de tornades/inondations et n°008/2015/maep/cab/sg/prmp/pasa/spm du 10 avril 2015 du ministere de l'agriculture, de l'elevage et de la peche relatif a l'acquisition de materiels roulants