Décision du CRD
N°022-2017/ARMP/CRD
Décision n°022-2017/ARMP/CRD du 26 avril 2017
Statuant en formation disciplinaire sur des faits de production de fausses autorisations de fabricants dans le cadre de l'appel d'offres ouvert n° 540/safer/f/fp du 14 juillet 2015 relatif ala fourniture et al'installation des equipements d'acquisition et de stockage des images de videosurveillance au profit de la societe autonome de financement de l'entretien routier (safer) 2
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Comité de Règlement des Différends
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