Décision du CRD
N°025-2020/ARMP/CRD
Décision n°025-2020/ARMP/CRD du 10 juin 2020
Statuant en formation disciplinaire sur des faits de production de cartes grises contrefaites par l’entreprise ETTP dans le cadre de l’appel d’offres national n° 005/2018/MAEP/SG/PRMP/PASA/SPM du 22 mars 2018 relatif aux travaux de construction des infrastructures au profit des ESOP et ZAAP
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Comité de Règlement des Différends
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