Décision du CRD
N°025-2021/ARMP/CRD
Décision n°025-2021/ARMP/CRD du 4 juin 2021
Statuant en formation disciplinaire sur des faits de déclarations mensongères (certificats d’immatriculation contrefaits) dans l’offre de la SOCIETE MEILLEURS SERVICES dans le cadre de la procédure de pré-qualification relative à la concession des prestations de pré-collecte des déchets solides urbains dans la commune Golfe 4.
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Comité de Règlement des Différends
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