Décision du CRD
N°035-2012/ARMP/CRD
Décision n°035-2012/ARMP/CRD du 31 août 2012
Statuant en formation disciplinaire sur des faits de production de fausses garanties de soumission par l'entreprise best africa togo sarl dans le cadre de l'appel d'offres ouvert n° 084/prmp/dg/ceet/2011 du 19 decembre 2011 relatif aux travaux d'installation d'une centrale diesel secours a dapaong
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Comité de Règlement des Différends
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