Décision du CRD
N°042-2012/ARMP/CRD
Décision n°042-2012/ARMP/CRD du 9 octobre 2012
Statuant en formation disciplinaire sur des faits de falsification et d'usage de fausses cartes grises par l'entreprise etcbtp dans le cadre de l'appel d'offres ouvert n° 0877/2012/ms/cab/dgs/dac du 10 avril 2012 relatif aux travaux de construction, de rehabilitation et d'extension des formations sanitaires
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Comité de Règlement des Différends
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