Décision du CRD
N°045-2026/ARCOP/CRD
Décision n°045-2026/ARCOP/CRD du 4 août 2026
Statuant en formation disciplinaire sur le recours de l'entreprise ETPH en contestation de la décision N°020-2026/ARCOP/CRD du 24 mars 2026 portant sanction des membres du groupement GGF SERVICES SARL/ ETPH pour des faits de déclarations mensongères commis dans le cadre de l'appel d'offres national N°003/2024/MEA/PRMP/PASH-MUT du 06 décembre 2024 relatif aux travaux de réalisation de dix (10) piézomètres dans le bassin sédimentaire côtier du Togo.
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Comité de Règlement des Différends
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