Décision du CRD
N°053-2015/ARMP/CRD
Décision n°053-2015/ARMP/CRD du 5 août 2015
Statuant en formation disciplinaire sur des faits de production de fausses attestations de bonne fin d'execution commis par l'entreprise eaux souterraines dans le cadre de l'appel d'offres ouvert no 35/ml/dst/13 du 04 novembre 2013 de la commune de lome relatif aux travaux de rehabilitation de l'immeuble du 1er arrondissement de la ville de lome
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Comité de Règlement des Différends
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