Décision du CRD
N°060-2022/ARMP/CRD
Décision n°060-2022/ARMP/CRD du 23 novembre 2022
STATUANT EN FORMATION LITIGES SUR LE RECOURS DU COLLECTIF DES PRE-COLLECTEURS D'ORDURES MENAGERES DE LA COMMUNE GOLFE 5 CONTESTANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREQUALIFICATION N° 001/2022/PG/CG5/CTMP-PRMP DU 21 SEPTEMBRE 2022 RELATIVE A LA COLLECTE ET A LA GESTION DES ORDURES MENAGERES DANS LA COMMUNE GOLFE 5
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Comité de Règlement des Différends
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