Décision du CRD
Suspension
N°061-2016/ARMP/CRD
Décision n°061-2016/ARMP/CRD du 23 septembre 2016
Statuant en formation litiges prononçant la suspension de la demande de cotation n° 03/2016/maspfa/cab du 27 juillet 2016 du ministere de l'action sociale, de la promotion de la femme et de l'alphabetisation relative al'acquisition de materiel roulant (vehicule berline, essence, 4cylindres, station wagon 5 places) destine au comite national d'adoption d'enfants au togo (cnaet).
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Comité de Règlement des Différends
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