Décision du CRD
Suspension
N°061-2017/ARMP/CRD
Décision n°061-2017/ARMP/CRD du 9 août 2017
Statuant en formation litiges prononçant la suspension de la procedure de consultation restreinte n° cr 001/22/05/2017/ca/prmp du 2 mai 2017 de la commune d'atakpame relative ala fourniture de registres, timbres, tickets et divers 6
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Comité de Règlement des Différends
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