Décision du CRD
Suspension
N°066-2017/ARMP/CRD
Décision n°066-2017/ARMP/CRD du 15 septembre 2017
Statuant en formation litiges prononçant la suspension de la l'appel d'offres ouvert n° 002/2017/an/sg/prmp/dfc/df du 27 juin 2017 de l'assemblee nationale relatif al'amenagement d'espace vert au nouveau siege du parlement 6
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Comité de Règlement des Différends
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