Décision du CRD
N°067-2022/ARMP/CRD
Décision n°067-2022/ARMP/CRD du 23 décembre 2022
Statuant en formation disciplinaire sur des faits de production de fausses attestations de bonne fin d’exécution par le groupement HEXCELL/GLOBAL dans le cadre de l’exécution du marche N° 01114/2019/AOI/CEET/F/IDA
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Comité de Règlement des Différends
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