Décision du CRD
N°068-2022/ARMP/CRD
Décision n°068-2022/ARMP/CRD du 30 décembre 2022
Statuant en formation disciplinaire sur des faits de production de fausses attestations de bonne fin d’exécution commis par la société YESSAN SARL U dans le cadre de l’appel d’offres international N° 002-2021/MEPSTA/SG/UCP/PAREC II
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Comité de Règlement des Différends
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