Décision du CRD
N°074-2015/ARMP/CRD
Décision n°074-2015/ARMP/CRD du 6 octobre 2015
Statuant en formation litiges sur le recours de l'entreprise ossara contestant les resultats provisoires de l'appel d'offres international no 007/2014/nsct/dg/prmp du 10 novembre 2014 de la nouvelle societe cotonniere du togo (nsct) relatif a la fourniture d'emballages de protection des balles de coton fibre et graines de coton dans les usines d'egrenage (fils d'acier, toiles pp, sacs pp et ficelles)
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Comité de Règlement des Différends
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