Décision du CRD
N°084-2021/ARMP/CRD
Décision n°084-2021/ARMP/CRD du 5 novembre 2021
Statuant en formation disciplinaire sur des faits de production de fausses attestations de bonne fin d'exécution dans l'offre du GROUPEMENT CETA SAIETF dans le cadre des Appels d'Offres Ouverts N° 03/2020/SP-EAU/DG/PRMP/DP ET N° 04/2020/SP-EAU/DG/PRMP/DP du 30 septembre 2020 relatifs au projet d'amélioration de l'alimentation en eau potable de la ville de Lome.
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Comité de Règlement des Différends
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