Délibération du CRD
Investigation
N°016-2026/ARCOP/CRD
Délibération n°016-2026/ARCOP/CRD du 27 mars 2026
Sur le rapport d'investigation relatif aux faits de déclarations mensongères reprochés aux groupements PAGI PRO SARL/XPERT GROUP ET SOGAM CONSTRUCTIONS/EMSS dans le cadre de l'appel d'offres national N°01/2024/MEA-PASHMUT/PRMP du 11 octobre 2024 portant sur la réalisation de neuf (09) forages dont six (06) en système autonome et trois (03) dans la ville de Lomé.
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Comité de Règlement des Différends
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