Délibération du CRD
Investigation
N°022-2022/ARMP/CRD
Délibération n°022-2022/ARMP/CRD du 19 décembre 2022
Sur le rapport d’investigation relatif aux faits de production de fausses attestations de bonne fin d’exécution dans la proposition technique du groupement SEFCO INTERNATIONAL BURKINA-FASO/ SEFCO INTERNATIONAL CÔTE-D’IVOIRE/BECATEC dans le cadre de la demande de propositions N° 038/MTP/CAB/SG/DGTP/PRMP/DPESE
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Comité de Règlement des Différends
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