Décision du CRD
Suspension
N°012-2014/ARMP/CRD
Décision n°012-2014/ARMP/CRD du 7 novembre 2014
Statuant en formation litiges prononçant la suspension de l'appel amanifestation d'interet n° 0151/2014/mef/sp-prpf du 13 mai 2014 du ministere de l'economie et des finances relatif selection de cabinets pour le commissarait aux comptes dans les entreprises et etablissements publics, les fonds de l'etat et les organismes autonomes beneficiant des subventions de l'etat 69-
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Comité de Règlement des Différends
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