Décision du CRD
N°023-2020/ARMP/CRD
Décision n°023-2020/ARMP/CRD du 12 juin 2020
Statuant en formation disciplinaire sur des faits de production d’un faux procès-verbal de réception provisoire par l’entreprise VENUS BTP dans le cadre de l’appel d’offres n° 18/2016/DIA/DST/ML du 09 mai 2016 lancé par la Commune de Lomé pour les travaux de forage, d’adduction d’eau à la DST, à l’hôtel de Ville et au garage municipal de Lomé.
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Comité de Règlement des Différends
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