Décision du CRD
N°024-2020/ARMP/CRD
Décision n°024-2020/ARMP/CRD du 12 juin 2020
Statuant en formation disciplinaire sur des faits de production de fausses attestations de bonne fin d’exécution dans le cadre de l’appel à manifestations d’intérêt pour la sélection d’un consultant en vue de réalisation des études techniques, de l’élaboration du Dossier d’Appel d’Offres (DAO), du contrôle et de la surveillance des travaux de construction et d’équipement de la station de pesage à basse vitesse de Tsévié au Togo lancée par AGETUR-TOGO.
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Comité de Règlement des Différends
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