Décision du CRD
N°097-2021/ARMP/CRD
Décision n°097-2021/ARMP/CRD du 29 novembre 2021
Statuant en formation disciplinaire sur des faits de déclarations mensongères (diplômes et certificats d'immatriculation du matériel roulant falsifies) commis par les groupements ECOSAB/GLOBEX CONSTRUCTION ET NECBAPS/OTER dans le cadre de l'appel d'offres international
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Comité de Règlement des Différends
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