REPUBLIQUE TOGOLAISE
MINISTERE DE LA REFORME DU SERVICE PUBLIC, DU TRAVAIL ET DU DIALOGUE SOCIAL
Crédit IDA (A) n° 7557-TG et Crédit IDA (B) n° 7556-TG
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
(SERVICES DE CONSULTANT – SELECTION D’UN CABINET)
Intitulé de la mission : REALISATION DE L’AUDIT TECHNIQUE ET FINANCIER DES MARCHES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Référence : AMI N° 005/2025/MRSPTDS/PRMP/PMADS
- Le Gouvernement de la République Togolaise a obtenu un Financement de l’Association Internationale de Développement (IDA), pour financer le coût du Projet de Modernisation et de renforcement de capacités de l’Administration pour la Délivrance des Services (PMADS) et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce prêt pour effectuer les paiements au titre du contrat pour la réalisation de l’audit technique et financier des marchés de la commande publique
- Les Services de consultant (« les Services ») constitués en une mission, consisteront plus spécifiquement à fournir à l’ARCOP :
- une appréciation de la qualité et des coûts des travaux réalisés ainsi que de l’efficience des modalités d’exécution ;
- des propositions en matière de (i) mode d’exécution des édifices livrés ; (ii) amélioration de l’efficacité de la gestion administrative et technique ; (iii) réduction des coûts ;
- la pertinence du choix des terrains pour les constructions neuves et son impact sur le coût du projet ;
- la qualité de la conception architecturale des bâtiments et des infrastructures ainsi que l’influence des concours architecturaux sur l’esthétique, la fonctionnalité et le coût des établissements ;
- la qualité technique et la durabilité des bâtiments (qualité de la construction, qualité des matériaux, pertinence des études techniques) ;
- le contrôle de la qualité et la quantité des fournitures et des matériaux, des équipements mis en œuvre ;
- le contrôle de la mise en œuvre des matériaux ;
- la vérification des techniques de construction ;
- le contrôle de la qualité du suivi des travaux (rapports d’avancements périodiques) ;
- vérifier le respect des procédures et la pertinence de la passation des marchés pour la construction neuve et la maîtrise d’œuvre.
- Le délai d’exécution de la mission est de deux (02) mois. Les termes de référence (TDR) détaillés de la mission peuvent être obtenus en faisant la demande aux adresses mail : ministerefp2015@gmail.com
- Le ministère de la réforme du service public, du travail et du dialogue social invite les firmes de consultants (« Consultants ») éligibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils disposent des qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des services. A ce titre, ils fourniront des informations et documents sur leur domaine d’activité et justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires (attestations de bonne fin d’exécution).
- Les critères de présélection sont les suivants :
- Le consultant doit être une firme indépendante intervenant dans le domaine d’audit avec au moins 5 années d’expériences ;
- Avoir réalisé au moins (05) cinq missions en audit au cours des cinq (5) dernières années ;
- Avoir réalisé au moins (02) deux missions en audit technique/contrôle d’infrastructures dans le domaine de BTP au cours des cinq (5) dernières années ;
NB : Les missions réalisées par le cabinet doivent être justifiées par des attestations de bonne fin d’exécution. Les missions non justifiées ne seront pas prises en compte dans l’évaluation.
Disposer des pièces administratives suivantes :
Pour les entreprises communautaires :
- Carte d’opérateur économique ou toute pièce équivalente en cours de validité
- Extrait du commerce et du crédit mobilier ;
- Attestation de non-faillite datant de moins de trois mois ;
- Attestation de régularité fiscale ou quitus fiscal en cours de validité ;
- Attestation de l’inspection du travail et des lois sociales (ITLS) datant de moins de trois mois ;
- Quitus social en cours de validité ;
- Attestation du paiement de la taxe parafiscale de régulation datant de moins de trois (03) mois
Pour les cabinets étrangers :
- Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ;
- Attestation de non faillite datant de moins de trois (03) mois ;
- Attestation du paiement de la taxe parafiscale de régulation datant de moins de trois (03) mois
NB : A l’exception du quitus fiscal ou l’attestation de régularité fiscale, de l’attestation de paiement de la taxe parafiscale de régulation des marchés publics et du quitus social qui doivent être fournis en original, toutes les autres pièces peuvent être des copies légalisées.
L’expérience des experts ne sera pas évaluée à l’étape de présélection.
- La liste restreinte comprendra au moins six (06) cabinets présentant au mieux les aptitudes requises pour exécuter les prestations.
- Il est porté à votre attention les dispositions de l’article III, paragraphes, 3.14, 3.16, et 3.17 du ‘’Règlement de passation des marchés pour les FPI pour les Emprunteur’’ Juillet 2016 révisé en novembre 2017, juillet 2018, novembre 2020, septembre 2023 et février 2025 (« Règlement de passation de marchés »), qui précise la politique de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts.
- Les cabinets peuvent s’associer pour améliorer leurs qualifications, mais doivent indiquer clairement si l’association est sous la forme d’un groupement ou d’une sous-traitance. Dans le cas d’un groupement, tous les partenaires de la coentreprise seront conjointement et solidairement responsables de l’ensemble du contrat, s’ils sont sélectionnés.
- Les cabinets disposant de l’expérience et des compétences requises en rapport avec la nature de la mission, seront évalués et comparés, et le cabinet le plus qualifié et expérimenté sera sélectionné suivant la méthode de « Sélection fondée sur la qualification du consultant » en accord avec les procédures définies dans le ’Règlement de passation des marchés pour les FPI pour les Emprunteur’’ Juillet 2016 révisé en novembre 2017, juillet 2018, novembre 2020, septembre 2023 et février 2025.
- Les manifestations d’intérêt, rédigées en français, portant la mention « Manifestation d’intérêt pour la réalisation de l’audit technique et financier des marchés de la commande publique » doivent parvenir sous pli fermé en personne, par courrier ou par e-mail au plus tard le 12 mai 2025à 11 heures TU, à l’adresse ci-dessous :
Att. : Personne Responsable des Marchés Publics
Ministère de la Réforme du Service Public, du Travail et du Dialogue Social sis dans l’ancien bâtiment de Togocel à GTA non loin de la direction générale de la LONATO, avenue de la chance BP : 372 Lomé- TOGO, Tel : (00228) 22 50 68 41/ 22 51 24 19
Soumission par voie électronique : Bureau : Secrétariat de la PRMP, ministerefp2015@gmail.com et Copie à secretariat.ministre@fonctionpublique.gouv.tg et komlavise@gmail.com
Lomé, le………………………………..
La Personne Responsable des Marchés Publics
Sampo ALANDJA