ARCOP
Loi N° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics
Loi N° 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé
Loi N° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’Economie.
Loi N° 2009-013 relative aux marchés publics et délégations de service public